Ma famille

1575446475

Habilitation familiale Comment protéger une personne vulnérable ?

Depuis le 1er janvier 2016, l'habilitation familiale est venue compléter l'arsenal juridique de protection des personnes vulnérables. 

Qu'est-ce que l'habilitation familiale ?


Il s'agit d'une mesure judiciaire qui permet de représenter un proche vulnérable, sans avoir à recourir aux mesures traditionnelles de tutelle et curatelle. Ainsi, les familles pourvoient aux intérêts de leur proche vulnérable lorsque celui-ci ne peut manifester sa volonté pour diverses raisons (maladie, handicap, âge...). La dégradation des facultés doit évidemment être constatée médicalement et être "de nature à empêcher l'expression de sa volonté". Cette habilitation familiale ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsque les moyens de représentation classiques (comme la procuration) ne permettent plus d'assurer convenablement les intérêts de la personne. Ce procédé permet, une fois que l'habilitation familiale a été prononcée par le juge, de ne pas systématiquement faire appel au juge des tutelles, sauf problème particulier.

Qui peut être habilité ?


Compte tenu du contrôle "allégé" qu'exerce le juge une fois la mesure prononcée, il faut impérativement qu'il y ait un climat de totale confiance envers la personne habilitée. Une bonne entente familiale reste la clé de la réussite pour que l'habilitation fonctionne. Seuls les enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, frères, soeurs, le partenaire de PACS ou le concubin peuvent en bénéficier.
Le conjoint, quant à lui, bénéficie déjà de cette protection avec l'article 219 du Code civil : "Si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, l'autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans l'exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge. À défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un époux en représentation de l'autre ont effet, à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires."

Quelle forme peut prendre cette habilitation ?


Les pouvoirs de la personne désignée vont dépendre du contenu de l'habilitation. En effet, celle-ci peut être :
• limitée à un ou plusieurs actes déterminés concernant les biens ou la personne elle-même : choix du lieu de vie, paiement du loyer, gestion courante du compte bancaire...
• générale lorsque la personne se voyant confier l'habilitation peut accomplir des actes d'administration (conclusion d'un bail d'habitation ou ouverture d'un compte de dépôt...) et de disposition des biens. Il s'agit d'actes qui engagent le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir, tels que la vente d'un immeuble, la conclusion d'un emprunt… L'habilitation familiale à portée générale fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance par le biais d'une inscription au répertoire civil.


Stéphanie Swiklinski

Dernière modification le 04/12/2019

Informations juridiques

  • 1582622424

    Divorce - Faut-il verser une prestation compensatoire?

    Un divorce bouleverse la vie des familles à bien des égards. Quand un déséquilibre financier est constaté entre les ex-époux, il est possible de demander une prestation compensatoire. Éclaircissement sur cette indemnité souvent confondue avec la pension alimentaire.
    Lire la suite
  • 1582621746

    Régime matrimonial - Le changement de tarif, c'est maintenant

    Depuis le 1er janvier, le contrat de mariage s'autorise quelques changements ! Les couples qui décident de revoir les règles qui régissent leur union au plan familial et patrimonial paieront un peu plus cher mais profiteront d'un choc de simplification, pour adopter un autre régime matrimonial.
    Lire la suite
  • 1582621153

    Terrain à bâtir - 5 conseils pour faire le bon choix

    Acheter un terrain pour construire sa maison. Quel beau projet ! Objet de toute votre attention, il doit être choisi judicieusement pour être à l'abri des déconvenues et des déceptions. Ces quelques conseils pourront vous être précieux.
    Lire la suite
Mentions légales